Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux achats de mobilier d’intérieur effectués à distance auprès de waypointwalnut sur waypointwalnut.com. Elle complète les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en France et ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure un droit prévu par la législation applicable.

1. Situations dans lesquelles le droit légal de rétractation ne s’applique pas

Avant toute demande de retour sans motif, il convient de vérifier si le produit entre dans une exception légalement prévue au droit de rétractation.

Pour les meubles commercialisés par waypointwalnut, l’exception principalement susceptible de s’appliquer concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique donc pas à un meuble réellement fabriqué ou modifié à la demande du client selon des spécifications individuelles qui ne correspondent pas à la configuration standard proposée à la vente, notamment lorsqu’une fabrication spécifique porte sur des dimensions, une configuration, une finition ou d’autres caractéristiques expressément choisies pour ce client et rendant le bien nettement personnalisé.

Cette exception est interprétée strictement. Le simple fait qu’un meuble soit volumineux, livré démonté, assemblé après livraison, déballé, vendu en promotion, soldé ou commandé dans une couleur ou une variante standard proposée normalement sur le site ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Lorsqu’un article est présenté comme personnalisé ou fabriqué selon les spécifications du client, cette caractéristique doit être clairement portée à la connaissance du consommateur avant la commande.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits du consommateur lorsqu’un meuble personnalisé est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou relève d’une garantie légale.

2. État du meuble et conditions matérielles de son retour

Lorsqu’un droit de rétractation existe, le consommateur peut examiner le meuble de la manière raisonnablement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques, les dimensions, l’aspect et le bon fonctionnement.

Le meuble doit ensuite être préparé pour son retour de manière à supporter les opérations normales de manutention et de transport, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un article lourd, encombrant, fragile ou composé de plusieurs colis.

L’emballage d’origine doit être conservé et réutilisé lorsqu’il est encore disponible et suffisamment protecteur. Pour les meubles volumineux, nous recommandons fortement de conserver jusqu’à la fin du délai de rétractation les cartons, protections d’angle, mousses, calages, housses, sangles et autres éléments de protection reçus avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime toutefois pas automatiquement le droit légal de rétractation. Si l’emballage d’origine n’est plus utilisable, le consommateur doit employer un emballage de remplacement raisonnablement adapté au poids, aux dimensions, à la fragilité et au mode de transport du meuble.

Un meuble volumineux expédié sans protection suffisante peut subir des chocs, rayures, déformations, ruptures, humidité ou dommages de manutention. Lorsqu’une détérioration constatée au retour résulte d’une manipulation excédant ce qui était nécessaire pour vérifier le produit ou d’une protection manifestement insuffisante pendant le transport organisé par le consommateur, cette détérioration peut être prise en compte dans l’évaluation d’une éventuelle dépréciation, dans les limites autorisées par la loi.

Nous recommandons de photographier le meuble et son emballage immédiatement avant la remise au transporteur afin de faciliter l’identification de l’état du produit en cas d’incident pendant le trajet de retour.

3. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats de vente à distance auxquels aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour faciliter le calcul du délai, waypointwalnut considère que la période de réflexion commence le lendemain de la réception du bien. La date légale de référence reste la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou lorsqu’un même meuble est livré en plusieurs lots, colis ou pièces à des dates différentes, le délai applicable commence à courir à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée, conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Une justification n’est pas nécessaire.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou expédier le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si waypointwalnut organise directement la reprise du meuble.

4. Fonction électronique de rétractation et formulaire

Pour les commandes conclues en ligne, une fonctionnalité électronique de rétractation gratuite, directe, facilement identifiable et accessible de façon permanente pendant la période applicable est mise à la disposition du consommateur.

Accès à la rétractation électronique : [LIEN DIRECT VERS LA FONCTIONNALITÉ ÉLECTRONIQUE DE RÉTRACTATION]

Cette fonctionnalité permet notamment au consommateur d’indiquer son identité, les informations permettant d’identifier la commande ou le contrat concerné et le moyen électronique auquel il souhaite recevoir la confirmation de sa demande.

Après validation de la déclaration électronique, un accusé de réception est transmis sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Le formulaire peut être obtenu depuis la rubrique dédiée au droit de rétractation du site ou demandé au service client. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire dès lors qu’une déclaration non équivoque exprimant la volonté de se rétracter est transmise dans le délai légal.

5. Frais de retour des meubles volumineux

Lorsqu’un retour résulte de l’exercice du droit de rétractation et non d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, les coûts directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Les meubles volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par un service postal ordinaire peuvent nécessiter un transporteur spécialisé, un enlèvement sur rendez-vous, une manutention particulière ou un transport sur palette.

Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par la poste, une estimation raisonnable des coûts directs de retour doit être communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande conformément aux règles applicables. Si l’information obligatoire relative à la prise en charge des frais de retour n’a pas été correctement fournie avant l’achat, ces frais ne seront pas imposés au consommateur dans les cas prévus par la loi.

Les frais de retour ne doivent pas être confondus avec une pénalité, des frais administratifs ou des frais de réapprovisionnement. waypointwalnut n’applique pas de pénalité destinée à sanctionner l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Avant d’expédier un meuble encombrant de sa propre initiative, le consommateur est invité à suivre la procédure de retour indiquée ci-dessous afin d’obtenir les informations nécessaires au transport et d’éviter une expédition vers une adresse inadaptée à la réception de marchandises volumineuses.

6. Dépréciation du meuble et éventuelle réduction du remboursement

L’exercice du droit de rétractation n’autorise pas une utilisation du produit allant au-delà des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Une réduction du remboursement ne peut être envisagée qu’en présence d’une dépréciation réelle du bien résultant de manipulations dépassant ce qui était raisonnablement nécessaire à son examen, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour un meuble, une telle évaluation peut notamment tenir compte de dommages effectivement constatés tels que des rayures importantes, taches, chocs, perforations, pièces manquantes, modifications permanentes, découpes, perçages non nécessaires, utilisation prolongée ou détérioration imputable à une protection de retour manifestement insuffisante.

Le simple déballage, l’examen du meuble, un montage raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature ou son fonctionnement, ou l’absence du carton d’origine ne donnent pas automatiquement lieu à une retenue.

Toute réduction éventuelle doit correspondre à une perte de valeur objectivement justifiable. Elle n’est pas appliquée sous la forme d’un forfait automatique.

Lorsqu’une retenue est envisagée, le motif et les éléments constatés sont communiqués au consommateur. Cette règle ne porte pas atteinte aux droits dont il bénéficie lorsque la détérioration était déjà présente à la livraison ou résulte d’un défaut de conformité.

7. Procédure de retour

Pour retourner un meuble dans le cadre d’une rétractation :

1. Exercez votre droit dans le délai de 14 jours au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation, du formulaire type ou d’une déclaration claire exprimant votre décision.

2. Indiquez les informations permettant d’identifier la commande et le ou les articles concernés.

3. Attendez les instructions utiles lorsque le produit nécessite une reprise ou un transport spécialisé.

4. Replacez si possible les composants, visserie, accessoires, notices et éléments démontables avec le meuble.

5. Utilisez l’emballage d’origine lorsqu’il est disponible ou un emballage de remplacement suffisamment résistant et protecteur.

6. Remettez le meuble au transporteur ou organisez son retour au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation, sauf reprise organisée directement par waypointwalnut.

7. Conservez le justificatif de remise ou d’expédition jusqu’au remboursement définitif.

Adresse de retour : [ADRESSE DE RETOUR À INDIQUER AVANT LA MISE EN LIGNE]

Ne retournez pas un meuble volumineux vers une autre adresse trouvée sur un emballage, une facture, un registre public ou la page de contact sans vérifier au préalable qu’elle correspond bien à l’adresse de retour applicable à la commande.

8. Remboursement après rétractation

Lorsqu’une rétractation valable est exercée, les sommes devant être remboursées sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle waypointwalnut est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, sauf lorsque waypointwalnut organise elle-même la récupération, le remboursement peut légalement être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, le prix payé ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande. Si le consommateur a expressément choisi une option de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les limites prévues par la loi.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Une fois le remboursement déclenché, son apparition effective sur le compte du consommateur intervient généralement sous 3 à 6 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire indicatif ne modifie pas notre obligation de procéder au remboursement dans le délai légal applicable.

Aucun avoir ou bon d’achat ne remplace automatiquement un remboursement dû en argent lorsque le consommateur a droit au remboursement sur son moyen de paiement initial.

9. Meuble endommagé, incomplet ou non conforme à la livraison

Un meuble reçu endommagé, incomplet, présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande ne doit pas être traité comme un simple retour pour changement d’avis.

Lorsque cela est possible, nous recommandons au consommateur de vérifier l’état extérieur des colis et du mobilier lors de la livraison et de conserver des photographies du carton, des protections, de l’étiquette de transport et du dommage constaté.

L’absence de photographies ou de réserves formulées auprès du transporteur ne supprime pas automatiquement les garanties légales du consommateur.

En cas de dommage apparent, le consommateur peut nous transmettre une description du problème et, lorsque disponibles, des photographies permettant d’identifier rapidement la pièce ou la zone concernée. Nous pouvons demander uniquement les informations raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande.

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité du bien ne sont pas mis à la charge du consommateur.

10. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation de 14 jours, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation français.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de 2 ans à compter de sa délivrance, sous réserve des dispositions légales applicables.

Un défaut peut notamment concerner les caractéristiques convenues, la quantité, la qualité, la compatibilité, les accessoires, les instructions de montage ou, lorsque cela relève de la responsabilité du vendeur, l’installation du meuble.

En cas de défaut de conformité couvert, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement conformément aux conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé dans les conditions prévues par la loi, ou lorsque les conditions légales permettant une réduction du prix ou la résolution du contrat sont réunies, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.

Pour un meuble lourd ou encombrant, nous organisons, lorsque la loi l’exige, les modalités raisonnables permettant sa mise à disposition, sa reprise, sa réparation ou son remplacement sans imposer au consommateur des frais de transport qui devraient légalement rester à la charge du vendeur.

11. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil lorsque le défaut était caché, existait dans les conditions requises par la loi et rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

Les recours liés à la garantie légale de conformité et aux vices cachés sont distincts du droit de rétractation et ne sont pas soumis à la condition d’un retour sans motif dans les 14 jours.

12. Traitement particulier des dommages de transport sur les meubles volumineux

Les meubles de grande taille peuvent être plus exposés aux chocs pendant la manutention. Lorsqu’un dommage est signalé, nous cherchons d’abord à déterminer s’il concerne uniquement l’emballage, une pièce remplaçable ou la structure principale du meuble.

Selon la situation et les droits légaux applicables, une solution peut consister en l’envoi d’une pièce appropriée, une réparation, un remplacement du produit ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.

Le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais nécessaires au traitement d’un défaut de conformité couvert par la garantie légale.

Lorsque le meuble doit être repris en raison d’un défaut de conformité, nous communiquons les modalités de reprise adaptées à son poids et à ses dimensions afin d’éviter qu’un consommateur soit obligé d’organiser à ses frais un transport spécialisé qui relève légalement de la responsabilité du vendeur.

13. Délais indicatifs de commande et de livraison

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Après traitement, le délai indicatif de livraison est généralement de 3 à 9 jours. Ces indications ne modifient pas les droits du consommateur en cas de retard, de défaut de livraison ou d’inexécution du contrat conformément aux règles applicables.

14. Aucun renoncement aux droits légaux

La présente politique a pour objectif d’expliquer de manière transparente les modalités pratiques applicables aux retours de mobilier, en particulier aux produits lourds et encombrants.

Aucune disposition ne doit être interprétée comme limitant le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés ou tout autre droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou européen applicable.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative plus favorable au consommateur, la disposition légale prévaut.

15. Coordonnées

waypointwalnut
Site : waypointwalnut.com
E-mail : opensupport@waypointwalnut.com
Téléphone : +81(708)365 91 93
Adresse : 14-17, Ōharano Kamisato Ogachō, Arrondissement de Nishikyō, Kyoto, Préfecture de Kyoto, 610-1126, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.