Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Produits personnalisés et limites particulières du droit de rétractation

Certains meubles peuvent être confectionnés selon les spécifications communiquées par le client ou être nettement personnalisés, notamment lorsqu’une fabrication particulière est réalisée selon des dimensions, une configuration, une finition ou d’autres caractéristiques spécialement demandées par le client et ne correspondant pas à une configuration standard normalement commercialisée.

Conformément aux règles applicables aux contrats à distance, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception est interprétée strictement et ne s’étend pas automatiquement aux produits standards simplement choisis parmi les dimensions, couleurs ou variantes normalement proposées sur le site.

L’absence de droit de rétractation pour un véritable produit personnalisé ne prive jamais le consommateur de ses droits lorsque le produit présente un défaut de conformité, un vice caché, un dommage couvert par la responsabilité du vendeur ou ne correspond pas aux caractéristiques personnalisées convenues.

2. Validation des dimensions, plans et spécifications personnalisées

Lorsqu’un meuble est fabriqué sur mesure, le client doit vérifier avec attention les dimensions, plans, croquis, orientations, configurations, finitions et autres spécifications qui lui sont présentés pour validation avant le lancement de la fabrication.

Lorsque waypointwalnut transmet un plan, un récapitulatif technique ou une confirmation de dimensions, la validation du client signifie qu’il confirme que les informations reproduisent correctement les spécifications qu’il a demandées.

Le client reste notamment responsable de l’exactitude des dimensions qu’il communique et de la vérification de leur compatibilité avec l’emplacement prévu, les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et autres accès nécessaires à l’installation du meuble.

Cette responsabilité ne permet toutefois pas à waypointwalnut de se dégager d’une erreur qui lui serait imputable, notamment si le produit livré ne correspond pas aux dimensions ou caractéristiques effectivement approuvées par le client.

Lorsque nous détectons avant fabrication une information manifestement incohérente ou incomplète, nous pouvons suspendre raisonnablement la production afin de demander une confirmation.

3. Tolérances raisonnables de dimensions des meubles

La fabrication de mobilier peut entraîner de faibles variations liées aux matériaux, aux procédés de coupe, à l’assemblage, aux revêtements ou aux caractéristiques naturelles du bois.

Sauf lorsqu’une fiche produit, un plan validé ou une spécification contractuelle prévoit une tolérance plus précise, une variation de fabrication pouvant aller jusqu’à ± 1 cm sur une dimension extérieure d’un meuble standard peut être considérée comme une tolérance indicative raisonnable, à condition qu’elle n’affecte pas de manière significative l’usage convenu, la sécurité, l’installation ou les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

Pour un meuble fabriqué sur mesure, les dimensions et tolérances particulières doivent être celles indiquées dans le plan, le devis, la fiche technique ou la confirmation approuvée avant fabrication. Une tolérance ne peut être utilisée pour justifier un écart qui rendrait le bien impropre à l’usage convenu ou non conforme au contrat.

Les variations naturelles de veinage, de nœuds, de texture ou de nuance du bois ne constituent pas automatiquement un défaut lorsqu’elles sont inhérentes au matériau et compatibles avec la description du produit. Elles ne permettent toutefois pas d’écarter une véritable non-conformité.

4. Meubles livrés à assembler

Certains meubles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Cette caractéristique est indiquée lorsqu’elle est applicable au produit.

Lorsque le montage est à la charge du client, celui-ci doit suivre les instructions fournies, utiliser les éléments de fixation appropriés et respecter les avertissements de sécurité applicables.

waypointwalnut n’est pas responsable d’un dommage directement causé par un assemblage manifestement contraire aux instructions, par l’utilisation volontaire de pièces inappropriées ou par une modification du meuble non autorisée.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque le problème résulte d’une pièce défectueuse, d’un élément manquant, d’une erreur de conception, d’instructions de montage insuffisantes ou incorrectes, ou d’une installation relevant contractuellement de la responsabilité du vendeur. Le Code de la consommation prévoit notamment que le vendeur peut répondre des défauts résultant des instructions de montage ou d’une installation effectuée sous sa responsabilité.

5. Contraintes de livraison propres aux meubles volumineux

Le poids et le volume de certains meubles peuvent rendre impossible une livraison par des moyens postaux ordinaires.

Avant la commande, le consommateur est invité à vérifier les dimensions du meuble et, lorsqu’elles sont disponibles, celles de son emballage afin de s’assurer que l’accès au lieu de livraison est compatible avec le produit.

Une livraison standard ne comprend pas automatiquement le démontage de portes, l’utilisation d’un monte-meubles, un levage par fenêtre, des travaux sur le bâtiment, le montage du meuble ou une manutention spéciale lorsqu’une telle prestation n’est pas expressément incluse dans l’offre achetée.

Si un meuble ne peut pas être introduit dans le logement en raison d’un accès insuffisant qui était raisonnablement vérifiable par le client et qui n’avait pas été signalé, les éventuels coûts supplémentaires de seconde présentation ou de retour ne peuvent être demandés que lorsqu’ils sont réels, raisonnables, légalement justifiés et ont fait l’objet de l’information nécessaire.

Cette règle ne permet pas de faire supporter au consommateur des coûts résultant d’une erreur du vendeur ou du transporteur dont waypointwalnut répond légalement.

6. Présentation des produits

waypointwalnut s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque meuble de manière claire avant la commande, notamment ses dimensions principales, ses matériaux, sa configuration et, lorsque cela est pertinent, ses conditions d’assemblage.

Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que raisonnablement possible. De faibles différences de couleur peuvent apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les caractéristiques naturelles des matériaux.

Aucune photographie ou illustration ne peut toutefois remplacer les caractéristiques expressément annoncées dans la description du produit lorsque celles-ci constituent un élément contractuel essentiel.

7. Formation du contrat

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant la validation définitive de la commande.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier et corriger les informations saisies, notamment les produits, quantités, coordonnées de livraison et informations de facturation.

La validation finale de la commande implique l’acceptation du prix total affiché et des présentes CGV dans leur version applicable au moment de l’achat.

La commande est définitivement enregistrée lorsque les étapes requises par le processus de commande ont été accomplies et que le paiement est validé, sous réserve des contrôles légitimes de sécurité ou de disponibilité applicables.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

8. Disponibilité des produits

Les produits standards sont proposés dans la limite de leur disponibilité indiquée ou raisonnablement déterminable au moment de la commande.

Si un article devient exceptionnellement indisponible après la validation d’une commande, waypointwalnut informe le consommateur et applique les droits prévus par la législation applicable, notamment en proposant une solution acceptable ou un remboursement lorsque le contrat ne peut être exécuté.

Un produit personnalisé n’entre en production qu’après validation des informations nécessaires et, lorsque cela est requis, des spécifications définitives.

9. Prix et TVA

Les prix affichés sur waypointwalnut.com sont indiqués en euros sauf indication contraire.

Les prix affichés pour les consommateurs en France comprennent la TVA française applicable.

Aucun supplément fiscal obligatoire ou frais obligatoire caché ne sera ajouté au prix après la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison facturés séparément sont clairement indiqués avant que le consommateur ne soit lié par sa commande. Ils ne constituent pas des frais cachés.

Le prix total payable est présenté au client avant la validation définitive de l’achat.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique évident, nous pouvons demander au client de confirmer la commande au prix correct ou procéder à son annulation et au remboursement des sommes déjà payées. Cette disposition ne permet pas de modifier arbitrairement le prix d’une commande valablement conclue.

10. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.

Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer et fournir les informations nécessaires au traitement de la transaction.

Le paiement peut être traité par un prestataire spécialisé. Une commande peut être suspendue lorsqu’une autorisation de paiement est refusée, annulée ou fait l’objet d’une vérification légitime de sécurité.

waypointwalnut ne facture pas de frais cachés liés au moyen de paiement. Tout coût éventuellement appliqué directement par l’établissement financier du consommateur demeure indépendant de waypointwalnut.

11. Modification d’une commande

Une demande de modification peut être formulée avant l’expédition du produit, mais sa faisabilité dépend de l’état d’avancement de la préparation ou de la fabrication.

Pour un produit standard qui n’a pas encore été expédié, nous faisons notre possible pour appliquer la modification demandée lorsqu’elle reste techniquement possible.

Pour un produit personnalisé, toute modification demandée après validation définitive des dimensions ou après le démarrage de la fabrication peut être impossible ou entraîner des coûts supplémentaires correspondant à des travaux réellement rendus nécessaires par la nouvelle demande.

Aucun coût supplémentaire n’est appliqué sans information préalable du client.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’un produit standard n’a pas encore été expédié, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande. Si l’annulation peut encore être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées selon le moyen de paiement applicable.

Une demande d’annulation formulée après l’expédition peut relever du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Pour un produit réellement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer dès lors que les conditions légales sont réunies.

Lorsque nous acceptons volontairement une modification ou une annulation d’un produit personnalisé malgré le lancement de la production, les conditions particulières éventuellement proposées au client sont communiquées clairement avant leur acceptation.

13. Droit de rétractation des produits standards

Pour les ventes à distance auxquelles aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

Les conditions détaillées d’exercice, les modalités de retour, les frais directs de retour éventuels et les règles de remboursement sont exposés dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur waypointwalnut.com.

Lorsqu’une fonctionnalité électronique de rétractation est légalement requise pour un contrat conclu en ligne, waypointwalnut met à disposition une fonctionnalité ou un accès direct permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit dans les conditions réglementaires applicables.

L’existence d’un droit de rétractation ne doit pas être confondue avec les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

14. Préparation et livraison

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Le délai indicatif d’acheminement après traitement est généralement de 3 à 9 jours ouvrés, sous réserve des conditions particulières communiquées au consommateur.

Les modalités détaillées de livraison, notamment les incidents de transport, les meubles volumineux et la vérification à réception, sont décrites dans la Politique de livraison de waypointwalnut.

Lorsqu’une date ou un délai spécifique a été convenu, cette information prévaut sur une simple estimation générale dans les conditions prévues par la loi.

15. Transfert des risques

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé dans le cadre de la commande, le risque de perte ou d’endommagement du bien reste en principe à la charge du vendeur jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du meuble.

La simple remise du colis au transporteur choisi dans le cadre du service proposé par waypointwalnut ne transfère donc pas automatiquement le risque au consommateur.

Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par waypointwalnut, le risque peut être transféré au consommateur au moment de la remise du bien à ce transporteur conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

16. Réception et dommages de transport

Le consommateur est invité à contrôler, dans la mesure raisonnablement possible, le nombre et l’état apparent des colis lors de leur réception et à formuler des réserves précises en cas de dommage visible.

Cette vérification facilite le traitement des incidents de transport mais l’absence de réserve ne supprime pas automatiquement les garanties légales pouvant être exercées contre le vendeur.

En présence d’un dommage, il est recommandé de conserver l’emballage et de prendre des photographies du colis, de l’étiquette de transport, des protections intérieures et du meuble concerné.

17. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Un bien doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et aux qualités convenues et présenter les qualités que le consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du produit et des déclarations applicables.

La garantie couvre également, dans les conditions prévues par la loi, certains défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation réalisée sous la responsabilité du vendeur.

Lorsque le défaut est couvert, le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions légales.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la législation applicable.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, n’intervient pas dans les conditions requises ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne remplace, raccourcit ou limite la garantie légale de conformité.

18. Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose des recours prévus par le Code civil.

19. Garanties légales et produits personnalisés

Un meuble sur mesure reste couvert par les garanties légales.

L’exception au droit de rétractation applicable à certains produits personnalisés ne signifie donc pas que le client doit accepter un produit défectueux, dangereux ou différent des spécifications contractuellement approuvées.

Si le meuble livré présente un écart excédant la tolérance contractuellement applicable ou ne respecte pas les dimensions, matériaux ou caractéristiques validés, la situation est examinée au titre des règles de conformité applicables.

20. Obligations de waypointwalnut

waypointwalnut s’engage notamment à :

fournir avant la commande les informations essentielles relatives au produit ;

appliquer le prix total communiqué au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste ;

livrer un bien conforme au contrat ;

respecter les garanties légales applicables ;

traiter les commandes, demandes et réclamations conformément aux obligations légales ;

ne pas utiliser les présentes CGV pour écarter un droit impératif du consommateur.

21. Obligations du consommateur

Le consommateur doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier :

l’adresse de livraison ;

les dimensions et quantités commandées ;

les dimensions personnalisées qu’il communique ;

les plans ou spécifications qu’il approuve ;

la compatibilité raisonnablement vérifiable du meuble avec son lieu d’installation et ses accès ;

les instructions de montage lorsqu’un assemblage lui incombe.

Une erreur du consommateur ne permet toutefois pas de lui transférer une obligation qui incombe légalement au vendeur ni d’exclure une garantie impérative.

22. Limites de responsabilité

Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de waypointwalnut dans une situation où une telle limitation serait interdite par la loi.

waypointwalnut ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions du produit, d’une transformation volontaire non prévue, d’un assemblage manifestement incorrect malgré des instructions adéquates ou d’une utilisation incompatible avec la destination normalement prévue du meuble.

Cette disposition ne s’applique pas si le dommage résulte d’un défaut du produit, d’instructions insuffisantes ou erronées, d’un défaut de conformité, d’une négligence imputable au vendeur ou d’une autre circonstance relevant légalement de sa responsabilité.

Aucune clause ne peut imposer au consommateur la renonciation préalable à une indemnisation ou à un recours auquel il a droit en vertu d’une disposition impérative.

23. Absence de clauses abusives

Les présentes CGV doivent être interprétées conformément aux règles françaises de protection des consommateurs.

Aucune disposition n’a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En particulier, aucune clause ne doit :

supprimer une garantie légale ;

autoriser waypointwalnut à modifier unilatéralement et sans raison valable les caractéristiques essentielles d’une commande déjà conclue ;

imposer au consommateur une preuve qu’il ne lui appartient légalement pas de supporter ;

priver le consommateur de son droit de saisir un tribunal compétent ;

faire supporter automatiquement au consommateur les risques d’un transport organisé par le vendeur ;

imposer une pénalité disproportionnée.

Si une disposition des présentes CGV devait être considérée comme interdite, abusive ou inapplicable, elle serait écartée dans la mesure nécessaire sans supprimer les autres dispositions valables du contrat.

24. Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties

Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément au droit applicable.

Une difficulté opérationnelle ordinaire, une augmentation interne de coûts ou un simple retard prévisible ne sont pas automatiquement assimilés à un cas de force majeure.

L’existence d’un événement exceptionnel ne doit pas être utilisée pour supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment lorsqu’un remboursement devient légalement exigible.

25. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur waypointwalnut.com.

Pour les meubles volumineux, l’adresse de livraison et le numéro de téléphone peuvent être utilisés et transmis aux prestataires logistiques uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la livraison et aux opérations associées.

26. Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site waypointwalnut.com, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et autres contenus protégés, restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

L’achat d’un meuble n’entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus de présentation du site.

27. Modification des présentes CGV

waypointwalnut peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales.

Une modification postérieure ne permet pas de changer rétroactivement les conditions essentielles d’une commande déjà valablement conclue sans l’accord du consommateur lorsque cet accord est juridiquement nécessaire.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de sa conclusion.

28. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande, le consommateur est invité à contacter waypointwalnut afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution amiable.

Cette démarche amiable ne supprime pas un droit permettant au consommateur de saisir directement une autorité ou une juridiction lorsque la loi l’autorise.

29. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d’un litige avec un professionnel. Le professionnel doit garantir l’accès effectif à un tel dispositif et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.

Après une réclamation écrite préalable adressée à waypointwalnut et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par celui-ci.

Médiateur de la consommation auquel waypointwalnut a adhéré :
[NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
[ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Les coordonnées du médiateur réellement conventionné doivent être visibles et lisibles dans les CGV ou sur le site. La réglementation exige notamment la communication de son adresse de site internet.

Le consommateur doit utiliser les coordonnées du médiateur auquel waypointwalnut est effectivement affilié. Les champs ci-dessus ne doivent donc pas être remplacés par les coordonnées d’un organisme avec lequel aucune convention de médiation applicable n’a été conclue.

30. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu des règles de droit international privé.

Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie en vertu d’une disposition légalement applicable à sa situation.

31. Juridiction compétente

En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par waypointwalnut lorsque les règles protectrices applicables permettent au consommateur de saisir une autre juridiction compétente.

Le recours préalable à la médiation proposé dans les présentes CGV ne supprime pas le droit d’accès à un tribunal.

32. Primauté des droits légaux

Les présentes CGV sont destinées à préciser les modalités contractuelles applicables à la vente de mobilier sur waypointwalnut.com.

Si une disposition des présentes CGV entre en contradiction avec une règle impérative protégeant le consommateur, cette règle impérative prévaut.

Les droits relatifs à la rétractation, à la livraison, à la conformité, aux vices cachés, à la responsabilité et à la médiation ne peuvent être réduits par une disposition contractuelle lorsque la loi interdit une telle réduction.

33. Coordonnées

waypointwalnut
Site : waypointwalnut.com
E-mail : opensupport@waypointwalnut.com
Téléphone : +81(708)365 91 93
Adresse : 14-17, Ōharano Kamisato Ogachō, Arrondissement de Nishikyō, Kyoto, Préfecture de Kyoto, 610-1126, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.